Code pénal : le « non-consentement » désormais au cœur de la définition du viol
La France adopte une loi historique : le viol et les agressions sexuelles définis comme « tout acte sexuel non consenti ». Une avancée majeure pour la protection des victimes et la justice.
Mercredi 29 octobre 2025, le Sénat a définitivement adopté un texte marquant un tournant dans la lutte contre les violences sexuelles en France. Le viol et les agressions sexuelles sont désormais définis comme « tout acte sexuel non consenti » dans le Code pénal. Une modification législative symbolique, adoptée à une large majorité (327 voix pour, 15 abstentions), qui intervient un an après le procès des viols de Mazan, où la question du consentement avait été centrale.
Cette loi, déjà votée à l’Assemblée nationale le 23 octobre (155 voix pour, 31 contre), place le consentement au cœur de la qualification pénale des violences sexuelles. La France rejoint ainsi des pays comme la Suède, l’Espagne ou la Norvège, qui ont déjà intégré cette notion dans leur législation.
Le consentement : une définition claire et protectrice
Désormais, le consentement est défini dans le Code pénal comme étant « éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Il ne peut « être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », une précision essentielle pour éviter toute ambiguïté. Le texte précise également qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise », reprenant les quatre critères traditionnels, mais en les ancrant dans une logique de protection renforcée.
« Aucune peur, aucun silence, aucune vulnérabilité, aucune sidération ne saurait être confondue avec un ‘oui’ », a souligné Véronique Riotton (Ensemble pour la République), co-rapporteure du texte. Cette clarification vise à outiller la chaîne pénale et à changer les mentalités, en plaçant la responsabilité sur l’agresseur et non sur la victime.
Une réponse aux lacunes de la jurisprudence
Cette réforme comble un vide juridique identifié depuis longtemps. « Nous avons abouti au constat partagé qu’il y avait un trou dans la raquette », explique Véronique Riotton. Le procès des viols de Mazan, en 2024, avait révélé les limites d’un système où le consentement n’était pas explicitement défini, laissant place à des interprétations parfois contestables.
Marie-Charlotte Garin (Ecologiste), co-rapporteure, a martelé lors des débats : « Quand c’est non, c’est non. Quand ce n’est pas non, ça ne veut pas dire que c’est oui. » Cette loi ne révolutionne pas seulement le droit : elle envoie un message fort à la société. « Céder ne sera plus jamais consentir », a-t-elle ajouté, résumant l’esprit du texte.
Une loi qui s’inscrit dans une dynamique européenne
La France s’aligne sur les standards européens en matière de protection contre les violences sexuelles. Depuis le printemps 2025, plusieurs pays ont adopté des législations similaires, plaçant le consentement comme pierre angulaire de la définition du viol. Cette harmonisation renforce la crédibilité de la France dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux mineurs.
Le texte étend également la définition du viol en y intégrant explicitement les actes bucco-anaux, une avancée saluée par les associations de victimes. « Il s’agit de reconnaître toutes les formes de violences sexuelles », souligne une juriste spécialisée.
Prochaines étapes : promulgation et application
Le président de la République dispose désormais de 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs. Si la loi est jugée conforme, elle sera publiée au Journal officiel et entrera en vigueur.
Elle ne s’appliquera cependant pas aux faits commis avant sa promulgation, conformément au principe de non-rétroactivité du droit pénal. « Cette loi ne fera pas tout, mais elle est une étape cruciale », souligne Véronique Riotton, insistant sur la nécessité d’une mise en œuvre rigoureuse et d’une formation des acteurs judiciaires.
Un message fort pour la société
Cette réforme est bien plus qu’une modification législative : c’est un changement de paradigme. En plaçant le consentement au centre de la définition du viol, la France envoie un signal clair : la parole des victimes compte, et la justice doit les protéger.
« Quand c’est oui, ce doit être un vrai oui », résume Marie-Charlotte Garin. Cette loi est une victoire pour toutes les victimes, mais aussi pour la société toute entière, qui progresse vers une culture du respect et de l’égalité.
Et vous, que pensez-vous de cette avancée législative ? Pensez-vous qu’elle permettra de mieux protéger les victimes de violences sexuelles ?
