Donation : pas d'impôt pour aider les enfants ou petits-enfants à acheter leur logement
Le projet de loi de finances pour 2025 a été validé par le Parlement le jeudi 6 février, et il introduit une nouvelle disposition concernant les dons au sein des familles.
Cette mesure propose une exonération d'impôt pour les dons pouvant atteindre 300 000 €, destinés principalement à l'achat ou à la construction d'un logement neuf.
Il y a une petite mise à jour par rapport aux discussions qui ont eu lieu à l'automne dernier. Le texte qui a émergé de la Commission Mixte Paritaire (CMP) inclut une nouvelle mesure qui a été débattue lors des sessions parlementaires. Cette mesure vise à exonérer de droits de donation les sommes d'argent données pour l'achat ou la construction d'une résidence principale, ainsi que pour les travaux de rénovation énergétique qui y sont liés. L'idée derrière cela est de faciliter l'accès à la propriété pour les jeunes générations en permettant aux parents et grands-parents de soutenir financièrement leurs enfants ou petits-enfants.
En pratique, cela signifie que les dons d'argent faits en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou, si aucune descendance n'est disponible, à un neveu ou une nièce, ne seront pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Cependant, il y a des limites à cette exonération : un même donateur peut donner jusqu'à 100 000 euros à un même donataire, et un donataire peut recevoir jusqu'à 300 000 euros au total. Ces précisions sont énoncées dans le projet de loi, notamment à l'article 19 ter, où l'on distingue clairement le rôle du donateur, celui qui offre, et celui du donataire, celui qui reçoit.
Actuellement, il est possible de donner jusqu'à 100 000 euros à ses enfants sans avoir à payer d'impôts grâce à un abattement sur les droits de mutation. En plus de cet abattement, il existe souvent une exonération supplémentaire pour les dons d'argent au sein de la famille, qui s'élève à 31 865 euros. Cela permet aux familles de soutenir leurs proches dans des projets d'achat immobilier tout en minimisant les implications fiscales, rendant ainsi l'accession à la propriété plus accessible pour les jeunes.