Succession : les frais bancaires sous contrôle légal
La récente législation sur les frais de succession, adoptée par le Parlement, vise à protéger les héritiers et à réduire les disparités tarifaires entre banques.
L'héritage est désormais mieux protégé grâce à une nouvelle législation qui encadre les frais bancaires liés aux successions. Adoptée le 5 mai par le Parlement, cette réforme, bien que discrète, revêt une importance symbolique forte. Elle vise à mettre un terme aux pratiques jugées peu transparentes et parfois abusives qui touchaient les familles en deuil, souvent dans des moments de grande vulnérabilité. Le texte, qui a reçu un soutien unanime au Sénat après son passage à l'Assemblée nationale en décembre, sera promulgué dans les quinze jours et devrait entrer en vigueur avant la fin de l'année 2025. Des décrets d'application viendront préciser les plafonds des frais, avec l'objectif de réduire les disparités tarifaires entre les banques et d'alléger le fardeau des héritiers, notamment dans les cas de petites successions ou d'enfants décédés.
Une loi qui soulage les familles en deuil
La première mesure phare de cette loi concerne la suppression totale des frais de succession pour les enfants mineurs. En cas de décès d'un enfant, aucune charge financière ne sera imposée aux héritiers, ce qui signifie que la clôture de comptes comme le livret A ou le compte courant se fera sans frais, peu importe le montant. Cette initiative vise à soulager les familles en deuil, leur permettant de se concentrer sur leur chagrin sans avoir à se soucier de frais bancaires exorbitants.
Ensuite, pour les successions considérées comme "petites", c'est-à-dire lorsque les actifs du défunt ne dépassent pas 5 910 euros, les héritiers ne seront pas soumis à des frais de traitement bancaire, à condition que la succession soit simple. Pour les cas plus complexes, tels que ceux impliquant des biens immobiliers ou des comptes à l'étranger, les frais seront limités à 1 % du total des actifs. Un plafond absolu, qui sera précisé par décret, viendra compléter cette mesure pour éviter les abus. Cette réforme marque un tournant significatif dans la gestion des successions, offrant une plus grande équité et une protection accrue aux héritiers.
Débloquer un compte bancaire : un parcours compliqué pour les familles endeuillées
Lorsqu'une personne décède, ses comptes bancaires sont automatiquement gelés, ce qui peut rapidement devenir une source de stress pour les proches. Pour débloquer ces comptes, les banques exigent une série de documents, tels que l'acte de décès, le certificat d'hérédité et l'attestation notariale. En plus de cela, elles appliquent des frais de traitement de succession, censés couvrir divers services comme l'analyse de la situation patrimoniale, la vérification des ayants droit, la clôture des comptes et le transfert des avoirs. Cependant, dans la réalité, ces frais peuvent varier considérablement d'une banque à l'autre, rendant la situation souvent confuse pour les familles endeuillées. En 2023, un rapport parlementaire a révélé que le coût moyen des frais de succession s'élevait à 291 euros, un montant qui est trois fois supérieur à celui observé en Belgique ou en Italie.
Frais bancaires : un consensus pour protéger les héritiers
Cette disparité dans les frais a suscité des préoccupations, notamment en raison de l'absence d'harmonisation entre les établissements bancaires. Les familles se retrouvaient souvent face à des factures imprévisibles, surtout dans le cas de successions complexes ou de comptes multiples, où les coûts pouvaient grimper bien au-delà de la moyenne. Dans un contexte où la transparence est de plus en plus demandée, la proposition de loi visant à encadrer ces frais a été adoptée à l'unanimité, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Cette rare unanimité témoigne d'un consensus sur la nécessité d'améliorer la situation pour les héritiers.
Vers une meilleure protection des familles
Le Parti socialiste a salué cette avancée, la qualifiant d'amélioration concrète et immédiate pour des millions de Français. Véronique Louwagie, la ministre déléguée à l'Économie sociale et solidaire, a également souligné l'importance de cette réforme pour protéger les familles et restaurer la confiance dans le système bancaire. Du côté des banques, la réaction a été mesurée, avec une volonté d'adapter leurs procédures en fonction des décrets à venir, sans pour autant s'opposer frontalement à la réforme. La Fédération bancaire française, souvent critiquée sur ce sujet, a affirmé qu'elle suivrait de près l'évolution de la législation pour s'assurer d'une mise en œuvre adéquate.
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